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   État Civil                              www.service-public.fr
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Comment obtenir les documents d' Etat Civil?

Extrait d'acte de naissance

* mairie du lieu de naissance
* indiquer : date de naissance, nom et prénoms sauf Français nés à l'étranger :  service central d'état civil, nom et prénom, date de naissance

Déclaration de décès

* mairie du lieu du décès
* livret de famille et certificat de décès

Extrait d'acte de décès

* mairie du lieu de décès.
*date du décès, nom et prénoms ou dernier domicile

Extrait d'acte de mariage

* mairie de lieu de mariage
* indiquer  : date de mariage, nom et prénoms.

Certificat de vie commune

* mairie du domicile
* 2 témoins ( hors de la famille)
* cartes d'identité + justificatifs de domicile établis aux 2 noms

Livret de famille

* mairie du domicile
* état civil des conjoints et des enfants ( divorce : un ex-conjoint peut obtenir un duplicata)
.

 

Documents divers

Carte nationale d'dentité

* mairie du domicile
* extrait d'acte de naissance, 2 justificatifs de domicile
* imprimés à retirer à la mairie, 2 photos d'identité

Passeport

* mairie du domicile
* 2 photos d'identité, extrait d'acte de naissance
* imprimés à retirer à la mairie, timbre fiscal
* 1 justificatif de domicile, carte d'identité

Carte d'électeurs

* mairie du domicile
* carte d'identité ou livret de famille
* pôle accueil : justificatif de domicile

Autorisation de sortie du territoire

* mairie du domicile
* livret de famille, carte d'identité de l'enfant
* pièce d'identité du parent demandeur détendeur de l'autorité parentale
* pièce d'identité de l'enfant concerné
* preuve de l'autorité parentale ou original du jugement de divorce.

Carte grise

* sous - préfecture
* pièce d'identité
* attestation du domicile
* certificat de vente
* document des Mines

Carte grise : duplicata

* sous - préfecture
* déclaration de perte
* pièce d'identité
* indications identifiant le véhicule.

Légalisation de signature

* mairie du domicile
* document dont la signature est à légaliser
* présence du signataire, pièce d'identité.

Extrait de casier judiciaire :                                        www.cjn.justice.gouv.fr

* les personnes nées en France métropolitaine, dans un DOM ou l'étranger doivent s'adresser à
CASIER JUDICAIRE  NATIONAL - 44317 Nantes Cedex 3
* pour les personnes nées en France métropolitaine ou dans un DOM les demandes peuvent être faites en ligne : soit par le site Internet du ministère de la justice : www.cjn.justice.gouv.fr  ou par Minitel :3615 CJN (0,06€ la minute)
* pour les personnes nées à l'étranger: fournir obligatoirement un justificatif d'identité(photocopie lisible d'une pièce officielle comportant de préférence votre filiation)
Vous pouvez faire votre demande par courrier électronique à cjn@justice.gouv.fr en joignant le justificatif d'identité au format GIF ou JPG.
Ou
Télécharger l'imprimé de demande sur Internet: www.cjn.justice.gouv.fr le compléter et l'adresser à Casier judiciaire national.
* Vous pouvez également :
- envoyer une lettre en précisant: - votre nom (de jeune fille pour les femmes, suivi éventuellement du nom d'époux ou d'usage)
                                     -votre prénom
                                     -votre sexe
                                     -vos dates de naissances
                                     votre adresse complète(avec arrondissement pour Paris et Lyon, n° du département ou nom du pays étranger)

-Vous présentez personnellement muni d'une pièce d'identité à Nantes : 10, rue du Landreau
                                                                             du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00
                                                                             et le samedi de 9h30 à 12h15
                                                                             Tramway Ligne 1:  arrêt Landreau

Conserver Vos Documents

Combien de temps doit-on garder les différents documents administratifs et autres?

Toute votre vie

* livret de famille et jugements éventuels
* livret militaire et pièces qui le complètent
* diplômes
* donations
* testaments
* contrat de mariage
* titres de propriété
* livret de caisse d'épargne
* tout ce qui concerne les pensions civiles et militaires
* tout ce qui concerne la retraite
* accidents du travail, contrats et certificat de travail ou lettres d'engagements
* bulletins de salaire, lettres de licenciement...
* dossiers médicaux, certificats de vaccinations; carnet de santé, carte de groupe sanguin
* cartes de sécurité social
* factures de travaux
* polices d'assurances et preuves de leur résiliation.

30 ans

* reconnaissance de dette civil
* quittance et pièces justificatives de paiement de toutes indemnités en réparations d'un dommage
* factures des travaux de réparations exécuté par un artisan

10 ans

* factures EDF/GDF et preuves de paiement
* tous les papiers concernant la construction
* factures des travaux de réparations exécutés par un commerçant
* souches des chéquiers et relevés des comptes bancaires ( 10 minimum)
* contrats de prêt après leur terme

5 ans

* quittance de prime d'assurances
* déclaration de revenus
* copies de renseignements fournis par l'administrateur des finances
* avertissements du percepteur
* quittance de loyers et de fermage
* pièces justificatives de paiement :

                  - arrérages de rente
                  - pensions alimentaires
                  - cotisations de sécurité sociale
                  - allocations familiales, allocations chômage
                  - double des bulletins de paie de vos employés
                  - baux de location
                  - preuves de paiement des impôts.

3 ans

* déclaration de revenues
* redevance télévision

2 ans

* factures de téléphonne
* contrats de travail ( 2 ans après leur terme)
* talons de mandats et virements
* relevés de C.C.P.

1 an

* certificats de ramonage
* factures des transporteurs, preuves de leur paiement, récépissés de transport
* factures de téléphone
* notes d'hôtel, de restaurant et de pensions.

Durée variable

* devis : jusqu'à l'établissement de la facture
* factures : aussi longtemps que l'objet acheté est conservé
.

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